DOSSIER DE LOCATION

EXACOMPTA

Pour des locaux non meublés
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20,85

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Description

Conforme à la loi CLIMAT et à la réforme du cautionnement en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
Contient :
- 6 feuilles Contrat de location pour locaux non meublés
- 4 liasses "État des lieux" autocopiantes en 3 exemplaires
- 3 imprimés Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs
- 2 liasses "Acte de caution" autocopiantes duplicata en 2 exemplaires.
Ce dossier complet regroupe tous les documents obligatoires pour louer un logement en toute sérénité.
Constituant la résidence principale du locataire.
Fabrication 100% française.

Caractéristiques

  • CONTRAT DE LOCATION
  • Marque : Exacompta
  • EAN : 3130630000440

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